Vous êtes émetteur de Factures auprès des collectivités ?
En septembre 2016, Chorus Factures, à disposition des fournisseurs des services de l’Etat depuis 2012, a basculé dans Chorus Pro dans le cadre de la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de l’ordonnance du 26 juin 2014 sur la facturation électronique.
Cette ordonnance définit l’obligation :
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Pour les entreprises, fournisseurs de l’administration…► d’envoyer leurs factures de façon dématérialisée, dans un calendrier progressif qui s’étend du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
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Pour les entités publiques…► d’être en mesure d’accepter et d’émettre des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017